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CGV Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par tatouage-paillettes.fr. Ces produits sont vendus neufs.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour les clients particuliers, hors taxes sur l'Espace réservé aux clients professionnels, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Les frais de traitement et expédition sont consultables sur le site.

1.2 - Tatouage-paillettes.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.3 - Les produits demeurent la propriété de tatouage-paillettes.fr jusqu'au complet encaissement du prix par tatouage-paillettes.fr / TATTOO DIFFUSION.

1.4 - Un minimum d'achat de 10 € HT (soit 12 € TTC) hors frais d'envoi est nécessaire afin de valider une commande. En effet, le traitement d'une commande engageant des frais et services minimum, un montant minimum est demandé.

1.5 - Le taux de TVA appliquée est de 20,00 %, taux en vigueur en France au 1er janvier 2014.

Article 2 - Commande

Sur Internet : www.tatouage-paillettes.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Tatouage-paillettes.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client ne répondant pas aux normes de sécurité de paiement ou ayant déjà eu un litige avec tatouage-paillettes.fr.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par tatouage-paillettes.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Une annulation de commande avec un remboursement intégral vous sera alors proposée ou la possibilité d'accepter une livraison différée avec une indication de nouvelle date de livraison.

Article 5 - Livraison

Pour plus de renseignement, merci de consulter la rubrique "livraison" dans le menu en bas de page sur notre page d'accueil.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Tatouage-paillettes.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Toutes les expéditions sont effectuées avec un numéro de suivi.
Tatouage-paillettes.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un problème d'acheminement par les transporteurs (La Poste / Chronopost / Mondial Relay), que ce soit un retard, une perte, un vol.

En cas de retard d’expédition par le transporteur, un courriel vous sera adressé et une réclamation auprès du transporteur sera faite. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.

ATTENTION : aucune réclamation ne sera acceptée au delà d'un mois à compter de la date d'expédition de la commande. Passé ce délai, le colis est réputé livré et son contenu accepté. Aucun remboursement ou dédommagement ne sera alors consenti.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue soit :

  • - par cartes bancaires via SOCIÉTÉ GÉNÉRALE - SOGENACTIF
  • - par chèque
  • - par cartes bancaires via PAYPAL
  • - par un comtpe PAYPAL
  • - par virement bancaire

ATTENTION : les commandes réservées avec paiement par virement bancaire ou par chèque sont annulées au bout de 7 jours afin de ne pas fausser les stocks. Il est donc conseillé d'effectuer le règlement dans les meilleurs délais.

Article 7 - Modification, annulation, échange

RETOURS  : Aucun colis en retour (quelque soit la raison du retour : annulation de commande, erreur de commande, rétractation, échange ...) ne sera accepté sans accord préalable de stickers-center.com par mail.

MODIFICATION / ANNULATION : Votre commande est susceptible d'être mise en préparation dès sa validation sur notre site. Si vous désirez faire une modification ou l'annuler, il est donc impératif de nous prévenir par mail et par téléphone le plus rapidement possible. Une fois votre commande préparée, nous ne pouvons la modifier ni l'annuler. Le client devra alors attendre en prendre possession et exercer ensuite son droit de rétractation.

ATTENTION : l'expédition d'un mail ou l'enregistrement d'un message vocal sur notre répondeur ne vaut pas acceptation de son contenu par notre société et ne constitue donc pas une annulation ou modification prise en compte. Seule la confirmation de notre part valide la modification ou l'annulation.

ECHANGE : si vous désirez procéder à un échange, vous devez en faire la demande par mail. La procédure vous sera alors envoyée par retour de mail. 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Les articles pouvant être copiés ne sont ni repris, ni échangés (carnet de tatouages, formation...).

Pour des raisons de sécurité, les articles consommables (colle, paillettes, poudre de paillettes...) ne sont pas repris, ni échangés afin de garantir la non-modification de l'article.

Les articles sont à renvoyer dans des emballages adaptés à : TATTOO DIFFUSION - BP82 - 34984 SAINT GELY DU FESC CEDEX - FRANCE

  Lorsque vous effectuez un retour, il est sous votre entière responsabilité : c'est à vous de suivre ce retour et si le colis est perdu ou son contenu détérioré, il ne pourra en aucun cas donner lieu à  remboursement  ou remplacement.

RAPPEL : les articles livrés dans la cadre de commandes spéciales (personnalisation de kits, création de pochoirs ...) ne pourront faire l'objet d'une rétractation ni d'échange.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours à partir de la réception des produits par nos soins. 

Le remboursement s'effectuera par virement bancaire dès réception du RIB du client bénéficiaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation dans un délai maximum de 14 jours (nouvelle réglementation en vigueur à compter du 14 juin 2014).
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

A tout moment, le client a la possibilité de faire une demande de rétractation en utilisant le formulaire disponible à partir de son espace client.

Article 8 - Rétractation

RETOURS  : Nous n'accepterons aucun colis en retour, quelqu'en soit la raison (annulation de commande, erreur de commande, rétractation, échange ...) sans accord préalable par mail.

Conformément à la législation régissant la vente par correspondance en vigueur pour la vente en ligne, vous avez la possibilité de nous retourner n'importe quel article dans les 14 jours à partir du lendemain de la date de réception de la livraison en étant intégralement remboursé du prix de l'article concerné. Les frais de livraison ne sont pas remboursés. Toutefois les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l'état neuf dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

Les articles pouvant être copiés ne pourront faire l'objet d'une rétractation (carnet de tatouages, ...).

Pour des raisons de sécurité, les articles consommables (colle, paillettes, poudre de paillettes...) ne sont pas repris, ni échangés afin de garantir la non-modification de l'article.

Les articles sont à renvoyer dans des emballages adaptés à : TATTOO DIFFUSION - BP82 - 34984 SAINT GELY DU FESC CEDEX - FRANCE

  Lorsque vous effectuez un retour, il est sous votre entière responsabilité : c'est à vous de suivre ce retour et si le colis est perdu ou son contenu détérioré, il ne pourra en aucun cas donner lieu à  remboursement  ou remplacement.

RAPPEL : les articles livrés dans la cadre de commandes spéciales (personnalisation de kits, création de pochoirs ...) ne pourront faire l'objet d'une rétractation ni d'échange.

A tout moment, le client a la possibilité de faire une demande de rétractation en utilisant le formulaire disponible à partir de son espace client.

Article 9 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation effectué par le prestataire de paiement SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SOGENACTIF qui ont adopté l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 10 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition sur la page contact

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de tatouage-paillettes.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Tatouage-paillettes.fr reste disponible pour plus de renseignements. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, tatouage-paillettes.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Des Fiches De Sécurité des produits sont disponibles en téléchargement sur le site, comprenant la composition des produits et les tests de dangerosité. Tatouage-paillettes.fr ne peut être responsable de la véracité des tests effectués par les fabricants. Tatouage-paillettes.fr reste disponible pour tout complément d'information.

Article 12 - Échéance et pénalités de retard

  • Échéance de paiement à date d’élaboration de la facture ou à la date indiquée.
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigée pour chaque facture payée en retard, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité complémentaire si les frais devaient excéder ce montant (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
  • Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
  • En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10 fois le taux d’intérêt légal sera facturée (Loi 2008-776 du 4 aout 2008).

Article 13 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de commerce seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous envoyer un courriel en utilisant notre formulaire de contact, en nous indiquant vos nom, prénom et courriel.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société comme indiqué lors de la création de votre compte.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.